Conditions Générales de Vente de Compar'Études

ARTICLE 1 - Champ d'application

Compar'Études, une société d’intermédiation spécialisée dans les études de sol, est située à Marseille, France. Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Compar'Études à ses Clients, sans restriction ni réserve. Ces services sont accessibles via le site internet Compar’Études dédié.

Les CGV sont exclusives de toutes autres conditions, et prévalent sur tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur notre site et sont applicables dès leur mise en ligne. Les données enregistrées par Compar'Études servent de preuve des transactions effectuées.

Compar'Études opère sur le territoire de la France métropolitaine, incluant la Corse, les DROM-COM, et autres territoires insulaires.

Adresse de la société : 19 rue du Musée, 13001 Marseille
Email de contact : contact@compar-etudes.fr

ARTICLE 2 – Commandes

Les clients peuvent sélectionner les services d'études de sol souhaités directement sur le site Compar’Études. Pour toute demande, le client doit remplir un formulaire en ligne pour obtenir un devis gratuit. Ce devis détaillera les spécificités de l'étude demandée selon le type d'étude demandé (G1 ou G2).

Le client doit valider le devis dans les 7 jours pour que la commande soit effective. La commande est confirmée sous condition d'éligibilité du terrain à l'offre de Compar'Études. Le paiement doit être intégral.

ARTICLE 3 – Éligibilité et validation de la commande

Après réception du paiement, un expert Compar'Études évaluera l'éligibilité du projet. Si le terrain ne répond pas aux critères pour une étude standard (pente > 10%, surface > 1000m2, glissement de terrain, présence de vides, etc..) une offre adaptée sera proposée.

Si le client décide de ne pas accepter le nouveau devis proposé, Compar'Études procédera au remboursement intégral des sommes versées par le client, à condition qu'aucun frais n'ait été engagé jusqu'à ce point.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les services sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la commande, comme indiqué dans le devis. Les prix sont exprimés en euros et incluent toutes taxes. Une facture sera établie et transmise au client lors de la remise du rapport final.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le règlement se fait en totalité à la commande via un virement ou un paiement sécurisé.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Compar’Études.

ARTICLE 6 - Fourniture des prestations

Les services commandés sont exécutés après validation et organisation logistique avec le Client. Le rapport final est transmis en format PDF par courrier électronique.

En cas de terrain non accessible du fait du Client ou de ses ayants-droit ou ayant cause, Compar’Études se réserve le droit d’annuler la commande et conserver la totalité de la somme perçue.

Compar’Études proposera, un nouveau devis si une solution technique pouvant pallier l’inaccessibilité est envisageable.

ARTICLE 7 - Droit de Rétractation

Les Clients particuliers bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande des prestations, conformément à la législation en vigueur. Ce droit ne s'applique pas si la prestation a été complètement exécutée avant la fin de ce délai avec l'accord explicite du client, qui renonce ainsi à son droit de rétractation ou si celui-ci renonce à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit en utilisant le formulaire disponible sur notre site et l'envoyer à l'adresse email contact@compar-etudes.fr ou postale de Compar'Études :

Compar’Études

19 rue du Musée

13001, Marseille

Nom, Prénom :

Adresse postale :

Adresse email :

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous :

Numéro de la commande :

Date de commande :

Date :

Signature

En cas d'exercice du droit de rétractation, Compar’Études procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

ARTICLE 8 - Responsabilité de Compar'Études

Compar'Études s'engage à fournir des devis issus de prestataires référencés, qui offrent des services conformes aux normes française et possèdent toutes les certifications et agréments nécessaires.

Cependant, Compar'Études ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'informations inexactes fournies par le client ou de circonstances imprévisibles affectant le sol.

Nos services sont couverts par une assurance auprès d'une compagnie reconnue, assurant une protection adéquate de nos activités.

ARTICLE 9 - Obligations du Client

Conformément au décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, Le Client est responsable de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services, y compris les plans, les données sur les réseaux souterrains et tout autre détail pertinent au projet. En cas de non-divulgation, Compar'Études ou son partenaire ne pourra être tenue responsable des conséquences ou des dommages en résultant.

ARTICLE 10 - Limites de la mission

Les prestations fournies par Compar'Études se limitent à de la mise en relation avec des prestataires spécialisés en études géotechniques et ne couvrent pas les aspects environnementaux ou autres études spécialisées. La responsabilité de Compar'Études se limite à une obligation de moyens et non de résultat.

En aucun cas, Compar’Études ne peut être redevable auprès du Client d’indemnités de quelque nature que ce soit, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation de son ou ses service(s).

En aucun cas la responsabilité pécuniaire de Compar’Études vis-à-vis du Client ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client dans le cadre de l’utilisation des services de Compar’Études et ce, quelle que soit la nature de la réclamation.

Compar’Études n’est solidaire d’aucun autre intervenant ou partenaire sauf si la solidarité est explicitement convenue dans le devis ; dans ce cas, la solidarité ne s’exerce que sur la durée de la mission.

Par référence à la norme NF P 94-500, il appartient au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre ou à toute entreprise de faire réaliser impérativement par des ingénieries compétentes chacune des missions géotechniques (successivement G1, G2, G3 et G4 et les investigations associées) pour suivre toutes les étapes d’élaboration et d’exécution du projet.

ARTICLE 11 - Propriété Intellectuelle

Tous les documents, rapports, dessins, et autres travaux préparés par Compar'Études restent sa propriété intellectuelle et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Le Client ne peut reproduire ou utiliser ces documents sans l'accord préalable écrit de Compar'Études.

ARTICLE 12 - Formalités, Autorisations et Obligations d'Information, Accès, Dégâts aux Ouvrages et Cultures

Toutes les démarches et formalités administratives nécessaires à l'accès et à la réalisation des études de sol, notamment l'obtention des autorisations pour pénétrer sur les lieux, sont à la charge du Client.

Le Client est également responsable d'obtenir et de communiquer toutes les autorisations nécessaires pour que le personnel et le matériel du prestataire référencé par Compar'Études puissent accéder en toute sécurité aux sites, qu'ils soient privés ou publics.

De plus, le Client doit fournir tous les documents concernant les dangers potentiels ou cachés liés aux réseaux souterrains, aux obstacles enterrés, et à la pollution des sols et des nappes.

Il est impératif que le client communique clairement les règles de santé et de sécurité à respecter sur le site. Tout dommage corporel, matériel ou immatériel résultant d'une spécificité du site connue du Client et non indiquée à Compar'Études engage la responsabilité du Client.

Les coûts liés à la préparation du site pour les sondages ou essais, tels que l’aménagement des accès et des plates-formes nécessaires, sont également à la charge du Client. Les dommages causés au site lors des investigations, y compris à la végétation, aux cultures, et aux structures existantes, devront être réparés ou indemnisés par le Client, sauf en cas de faute ou de négligence de la part du prestataire Compar'Études.

ARTICLE 13 - Recommandations, Aléas, et Réalité des Travaux

Les études géotechniques réalisées par les prestataires référencés par Compar'Études reposent sur les informations fournies concernant le projet et sur un nombre limité de sondages et d’essais.

Cela signifie que certaines incertitudes demeurent, dues à la nature limitée des données et à la variabilité des conditions du sol, incluant la présence de remblais ou de vestiges enterrés.

Les conclusions de l'étude sont donc fournies sur la base d'une obligation de moyens et non de résultat. Des variations par rapport aux prévisions initiales de l'étude peuvent survenir, nécessitant des ajustements en fonction des découvertes faites lors des travaux. Si des caractéristiques évolutives du sol sont identifiées, les recommandations du rapport devront être actualisées à chaque étape importante du projet.

Pour une estimation précise des quantités d'ouvrages géotechniques, une étude géotechnique de conception G2 est nécessaire lors de la phase de projet.

ARTICLE 14 - Modifications du Projet Après Fin de Mission, Délai de Validité du Rapport

Le rapport fourni par les prestataires référencés par Compar'Études constitue une synthèse exhaustive des observations et analyses réalisées spécifiquement pour la mission définie par la commande client.

Ce rapport, accompagné de ses annexes, forme un ensemble indissociable et est établi exclusivement pour le projet spécifié dans la commande. Toute utilisation du rapport pour un autre projet, ou toute reproduction partielle ou interprétation par un autre maître d'ouvrage, un autre constructeur, ou un autre maître d’œuvre, ne saurait engager la responsabilité de Compar'Études ou de ses prestataires.

L'utilisation inappropriée du rapport peut être soumise à des poursuites judiciaires, car elle pourrait mener à des conclusions erronées ou inadaptées à de nouveaux contextes.

La responsabilité de Compar'Études se limite strictement à la mise en relation avec le prestataire référencé pour la mission spécifique couverte par le devis et le rapport émis.

Si le projet subit des modifications après la clôture de notre mission, ou si de nouveaux éléments impactant l'environnement du projet sont découverts ou introduits, une mise à jour ou une nouvelle mission d'évaluation par Compar'Études sera nécessaire pour garantir la validité et l'applicabilité des recommandations initiales.

Il est impératif que le client demande une actualisation du rapport si la mise en œuvre du projet commence plus d'un an après la livraison du dernier rapport.

Cette actualisation est également nécessaire en cas de modifications majeures du site, telles que des travaux de terrassement, de démolition, ou de réhabilitation, surtout en présence de contamination des terrains ou de la nappe phréatique.

Ces modifications peuvent affecter les qualités mécaniques des sols, les dispositions constructives prévues, ou la répartition des sols sur les zones concernées par l'étude géotechnique initiale.

ARTICLE 15 - Conservations des données

Compar’Études s’engage à conserver vos données personnelles sous une forme permettant de vous identifier pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL.

Les durées de conservation appliquées à ce jour par compar-etudes.fr dans le cadre du traitement de vos données personnelles sous une forme identifiante sont précisées ci-dessous.

L’ensemble des durées indiquées sont augmentées de 1 mois et 5 jours pendant lesquels vos données peuvent subsistées au sein de certains systèmes ou sauvegardes.

Ces informations concernent uniquement les services opérés directement par Compar’Études. Si vous souhaitez des informations sur les traitements de vos données personnelles par nos partenaires lors de l’utilisation de leurs services, merci de consulter leurs politiques de protection de vos données.

Lorsque vous demandez une mise en relation avec un partenaire vos données personnelles lui sont transmises et sont alors traitées par ce partenaire selon sa politique de protection des données personnelles.

ARTICLE 16 - Sécurité

Compar’Études attache une grande importance à la sécurité de vos données. Pour cela, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de vos données personnelles contre la destruction, la perte, la modification, l’accès ou le traitement non autorisé. Compar’Études s’engage, en outre, à limiter l’accès aux données personnelles aux situations dans lesquelles cet accès est indispensable. Les employés ayant accès à ces données ont été informés de leurs obligations en matière de protection des données. Ces mesures de sécurité sont régulièrement revues et adaptées afin d’assurer un niveau de protection adéquate.

Lorsque les systèmes informatiques de compar-etudes.fr communiquent avec ceux de nos partenaires, les échanges de données personnelles sont systématiquement chiffrés.

Transferts en dehors de l’EEE

Il peut être nécessaire de transférer vos données personnelles vers d’autres sociétés ou prestataires de service de RVU ou de ses sociétés affiliées situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Les lois sur la protection des données personnelles et autres lois de ces pays peuvent être moins complètes que celles mises en œuvre dans en France ou dans l’EEE – dans ce cas précis, nous prendrons des mesures adéquates pour garantir à vos données un niveau de service équivalent à celui existant dans l’EEE.

La sécurité sur les sites de nos partenaires

Nous ne sommes pas responsables de la sécurisation des sites de nos partenaires. Nous vous recommandons néanmoins de vous informer sur leurs règles en vigueur en matière de sécurité. À chaque fois que cela a été possible, nous avons établi un accord avec nos partenaires afin qu’ils utilisent la technologie SSL d’encryptage des données et qu’ils exigent le même niveau de sécurité que Compar’Études.

ARTICLE 17 - Mise à jour de nos Conditions Générales de Vente (CGV)

Nos conditions de vente ont été mises à jour à la date indiquée en haut de page.

Nous pouvons être amenés à la modifier occasionnellement, auquel cas, nous vous en informerons, en particulier si nous estimons qu’il s’agit d’un changement important. Nous vous conseillons de consulter régulièrement ce document pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à nos conditions générale de vente et de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 18 - Droit Applicable et Langue

Ce contrat est expressément régi par le droit français et rédigé en langue française. En cas de traduction dans d'autres langues, le texte français prévaut en cas de litige.

ARTICLE 19 - Litiges

Tous les litiges résultant des opérations d'achat et de vente sous ces conditions générales de vente, qui ne peuvent être résolus à l'amiable, seront soumis aux tribunaux compétents en droit commun.

Pour les litiges impliquant des professionnels et des commerçants, les tribunaux de Marseille auront compétence exclusive.

ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication par Compar’Études préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 111-1 du Code de la consommation, et en particulier :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Compar’Études emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Compar’Études.